IGAM

NOTRE MÉTIER : LA GESTION DE VOTRE RÉUSSITE
Expertise, proximité, conseil : nos compétences au coeur de votre projet

NOS COMPETENCES

EXPERTISE COMPTABLE

EXPERTISE SOCIALE

CONSEIL JURIDIQUE

CONSEIL ET STRATEGIE

EVALUATION D'ENTREPRISE

TRANSMISSION/CESSION

ACTUALITÉS

Actualités
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
19.11.2024
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.

Lire la suite
Actualités
Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
19.11.2024
Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.

Lire la suite
Actualités
Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties
18.11.2024
Ne commet pas d’erreur grossière l’expert qui, en étant chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux, respecte les prescriptions données par les parties.

Lire la suite
Actualités
Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
18.11.2024
En application des articles 62 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

Lire la suite
Actualités
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
15.11.2024
L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.

Lire la suite
Actualités
Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?
15.11.2024
Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.

Lire la suite
Actualités
Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration
14.11.2024
Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.

Lire la suite
Actualités
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
14.11.2024
À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi la rembourser à l’administration fiscale. Il est jugé qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail, et non seulement sur la période rectifiée.

Lire la suite
Actualités
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
13.11.2024
Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

Lire la suite
Actualités
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
12.11.2024
La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Lire la suite
Actualités
Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant
11.11.2024
La banque est tenue de vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant lorsque ceux-ci présentent des anomalies apparentes et laissent supposer une fraude au président.

Lire la suite
Actualités
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
07.11.2024
La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

Lire la suite

Afficher tous les contenus