Le contrat de sécurisation professionnelle

Essentiel

Même si le salarié ne peut pas prétendre à l’ASP (il a, par exemple, moins d’un an d’ancienneté ou l’âge de la retraite), l’employeur n’est pas dispensé pour autant de lui proposer le CSP. C’est au cours d’un entretien d’information avec Pôle emploi qu’il sera informé de ses conditions d’éligibilité au CSP.

Référence documentaire : Circ. Unédic du 9 décembre 2011, n° 2011-36 ; Avenant 1 du 3 février 2012 à la convention du 19 juillet 2011.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécu­risation professionnelle (CSP) ont été précisées par une circu­laire Unédic du 9 décembre 2011. Elle apporte de nom­breuses informations qui ne figurent pas dans le Code du travail.

Rappelons que le dispositif du CSP s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, qui sont concernés par un licenciement pour motif économique.

Le CSP est un contrat de 12 mois durant lequel le bénéfi­ciaire percevra une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 80 % de son mois

salaire journalier de référence. La circulaire précise que le salarié à employeurs multiples visé par une procédure de licenciement économique par l’un ou plusieurs d’entre eux reste éligible au CSP, Pôle emploi se réserve toutefois l’ap­préciation de la compatibilité de l’activité conservée avec le statut de bénéficiaire du CSP.

Salariés concernés

Pour bénéficier du CSP, les sala­riés doivent remplir quatre conditions cumulatives qui s’apprécient au lendemain du dernier jour du délai de réflexion fixé à 21 jours. Ces conditions tiennent à l’ancienneté, à l’âge, à la résidence et à l’aptitude physique du bénéficiaire.

• Condition d’ancienneté

 Les salariés doivent justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. À défaut de remplir cette condition, ils doivent justi­fier d’au moins 122 jours d’affi­liation à l’assurance chômage ou de 610 heures de travail.

• Condition d’âge

Les bénéficiaires ne doivent pas avoir atteint l’âge d’accès à une pension de vieillesse à taux plein, soit entre 65 et 67 ans en fonction de leur date de nais­sance.

• Condition de résidence

Les salariés doivent résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Le CSP doit aussi être proposé aux salariés détachés ou expatriés, ressortis­sants d’un État membre de l’UE.

• Condition d’aptitude phy­sique

En principe, les salariés doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi. Toute­fois, la circulaire précise que les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail (ITT) peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans cette hypothèse, le versement de l’allocation de sécurisation pro­fessionnelle (ASP) ne sera effectué qu’au terme de la période de prise en charge par la sécurité sociale, étant entendu que la durée de l’arrêt maladie ou de l’ITT n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée du CSP et du versement de l’ASP.

Procédure

L’employeur doit retirer un dos­sier de CSP auprès de Pôle emploi et remettre au salarié, contre récépissé, un document d’information sur le CSP. La pro­position de CSP lui est faite lors de l’entretien préalable lorsqu’il s’agit d’un licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ou à l’issue de la der­nière réunion de consultation des représentants du personnel dans le cas contraire.

Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la date de remise au salarié du document d’information sur le CSP et expire le dernier jour à 24 h (ou le 1er jour ouvrable suivant s’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé). Si le délai de réflexion n’est pas expiré à la date de l’envoi de la lettre de licencie­ment, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec AR mentionnant les motifs de la rupture du contrat, lui rap­pelant la date d’expiration du délai de réflexion et qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

Sanctions

Lorsque l’employeur omet de proposer au salarié un CSP, Pôle emploi lui proposera ce contrat, en lieu et place de l’em­ployeur, lors de son inscription comme demandeur d’emploi. L’employeur sera alors rede­vable de 2 mois de salaire si le salarié n’adhère pas au CSP. Cette sanction est portée à 3 mois de salaire s’il y adhère.

Rupture du contrat

En cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu non pas à la date d’acceptation, mais à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licencie­ment. Son indemnité de préavis est en revanche versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire. Si celle-ci excède 3 mois, la fraction excédentaire est alors versée au salarié. Pour le salarié comptant moins d’un an d’ancienneté, son indemnité de préavis lui est versée dès la rupture du contrat.

Allocations perçues

Le salarié qui adhère au CSP et qui compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit, durant une période maximale de 12 mois, une allo­cation de sécurisation profes­sionnelle (ASP) égale à 80 % de son salaire journalier de réfé­rence sans pouvoir être infé­rieure à 19,82 € par jour depuis le 1er juillet 2011. Les salariés ne justifiant pas d’un an d’an­cienneté perçoivent l’allocation de chômage de droit commun (allocation d’aide au retour à l’emploi : ARE).

L’ASP est versée dès le lende­main de la fin du contrat de tra­vail. Il n’est pas fait application d’un quelconque délai de carence lié aux droits à congés payés ou au montant de l’in­demnité de licenciement, ni d’un différé d’indemnisation. L’allocataire cesse de bénéfi­cier du CSP en cas de non-res­pect de ses obligations, c’est-à-dire s’il refuse une action de reclassement et de formation ou ne se présente pas à une telle action, s’il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi ou encore s’il a produit des attestations mensongères ou fait des décla­rations inexactes. L’ASP peut faire l’objet d’une action en répétition des sommes indû­ment perçues dans la limite de prescription de 3 ans ou de 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Financement du CSP

L’employeur participe au finan­cement du CSP en versant à Pôle emploi, pour les salariés comptant au moins un an d’an­cienneté, l’indemnité de préa­vis due au salarié dans la limite de 3 mois de salaire. Cette contribution comprend l’en­semble des charges patronales et salariales. Il verse également une somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF et non utilisées dont le montant est égal à : nombre d’heures de DIF ac­quises au jour de la fin du contrat de travail x salaire horaire net/ 2 .

Reprise d'activité

Dans certains cas, la reprise d’une activité professionnelle ne fait que suspendre le verse­ment de l’ASP. Il doit s’agir de la reprise d’une activité profes­sionnelle sous forme de CDD ou d’intérim. Initialement, le bé­néficiaire du CSP ne pouvait effectuer que deux périodes d’activité professionnelle en entreprise d’une durée mini­male d’un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder 3 mois. Depuis le 3 février 2012, le nombre de périodes d’activité professionnelle n’est plus limité, le cumul total de ces périodes peut être compris au maximum entre 4 et 6 mois et chaque période d’activité doit être de 14 jours minimum, renouvelable une fois. Au terme de chacune de ces périodes d’activité, le versement de l’ASP est repris dans la limite de la durée restant à courir.

En revanche, si le salarié reprend une activité en CDI ou en CDD ou contrat d’intérim de moins de 14 jours ou de plus de 6 mois, s’il créé ou reprend une entreprise ou encore, s’il exerce une activité professionnelle non salariée, le bénéficiaire cesse de percevoir l’ASP. En cas de reprise d’emploi avant le terme des 12 mois du CSP, le salarié pourra percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR), durant une période maxi­male de 12 mois, si la rémunéra­tion de son activité reprise est inférieure d’au moins 15 % à sa rémunération antérieure pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail. Le montant de l’IDR correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ASP et son nouveau salaire. Toutefois, cette IDR est versée dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’ASP. Au terme du CSP, si le salarié n’a toujours pas retrouvé un emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir ses droits à chômage sans différé d’indem­nisation ni délai de carence pour le délai restant à courir sur la durée totale de ses droits à chô­mage.

Pour aller plus loin

Sanctions

L'employeur doit proposer un CSP au salarié licencié. A défaut, il s'expose selon les situations à payer à Pôle Emploi une pénalité de 2 ou 3 mois de salaire, cotisations salariales et patronales comprises.

Obligation de reclassement

Le licenciement pour motif économique ne peut se justifier que si l'employeur ne dispose d'uacun poste de reclassement. Faisant application de ce principe à la convention de reclassement personnalisé (dispositif remplacé par le CSP), les juges considèrent que cette obligation de recherche de reclassement doit s'opérer juqu'au terme du délai de réflexion de 21 jours dont dispose la salarié. (CA Toulouse du 19 janvier 2012 n° 09-4319).

Priorité de réembauchage

La Cour de cassation a jugé qu'un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalié (CRP) bénéficie d'une priorité de réembauchage.
Dans la mesure où le CSP a remplacé la CRP et que leurs dispositifs sont similaires, cette solution est à priori transposable aux salariés ayant conclu un CSP. (Cass. soc. du 30 novembre 2011 n°10-21.678).

Protection sociale

Les bénéficiaires du CSP bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations sociales maladie, maternité, invalidité et décès dont ils relevaient antérieurement.
De même, les périodes d'indemnisation au titre de l'ASP sont prises en considération pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse.

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